Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Duplique; conclusions de l'Avocat général. Volume 3
Affaires jointes 209 à 215 et 218/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 octobre 1980 - Heintz van Landewyck SARL et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation d'une décision concernant un système pour réglementer la distribution de tabac, relative aux accords sur les marges. Duplique; conclusions de l'Avocat général. Volume 3
Documents from [1979] to [1980]
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BAC104/1993_0113
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