Arrêt de la Cour de Justice du 21 septembre 1988 ; Pascal Van Eycke contre Société anonyme ASPA : demande de décision préjudicielle introduite par la Justice de Paix du Canton de Beveren concernant la réglementation belge sur les rémunérations de dépôts d'épargne relatives à la concurrence entre les banques sur les intérêts créditeurs . Arrêt de la Cour; rapport d'audience; observations du requérant; observations du gouvernement belge, notes interservices.

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