Affaire 202/86 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Affaire 202/86 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Documents from [1986] to [1987]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-84
Original Reference Code
BAC104/1993_0084
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
"Chambre syndicale des eaux minérales et de source" contre la Commission des Communautés, recours en annulation d'une décision concernant l'utilisation de caisse et de bouteille de dimensions standardisées réservées aux exploitants d'eaux minérales situés en République fédérale d'Allemagne. Radiation du 30 septembre 1987. Recours; exception d'irrecevabilité;
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies