Affaire 202/86 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Affaire 202/86 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Documents from [1986] to [1987]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-84
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-84
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
"Chambre syndicale des eaux minérales et de source" contre la Commission des Communautés, recours en annulation d'une décision concernant l'utilisation de caisse et de bouteille de dimensions standardisées réservées aux exploitants d'eaux minérales situés en République fédérale d'Allemagne. Radiation du 30 septembre 1987. Recours; exception d'irrecevabilité;
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
-
-
-
02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
-
03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
-
04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
-
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly