Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 1990 ; J. Cholay et société "Bizon's Club" contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris ( Gestion de droits d'auteur ; Disparités des législations nationales) : rapport d'audience; observations de la Commission et arrêt de la Cour et affaire 402/85 : Arrêt de la Cour du 9 avril 1987 ; G. Basset contre Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Versailles ( Gestion de droits d'auteur ; Disparités des législations nationales) : analyse d'arrêt.

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