"Affaires jointes 29 et 30/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : ""Compagnie Royale Asturienne des Mines"" et ""Société Rheinzink"" contre la Commission des Communautés européennes concernant des pratiques concertées sur le marché des laminés et alliages de zinc relatives aux clauses d'exportation vers des Pays tiers et aux contrats de dépannage "
"Affaires jointes 29 et 30/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : ""Compagnie Royale Asturienne des Mines"" et ""Société Rheinzink"" contre la Commission des Communautés européennes concernant des pratiques concertées sur le marché des laminés et alliages de zinc relatives aux clauses d'exportation vers des Pays tiers et aux contrats de dépannage "
Document date: [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-55
Original Reference Code
BAC104/1993_0055
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
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