Affaires jointes 188 à 190 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : la France, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et l'Italie contre la Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Vol.2

Affaires jointes 188 à 190 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : la France, les Pays-Bas, la République fédérale d'Allemagne et l'Italie contre la Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. Vol.2