Affaires jointes 100 à 103/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juin 1983 - SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 14 décembre 1979 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE [ Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi.]. Recours et annexes. Volume 1
Affaires jointes 100 à 103/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juin 1983 - SA Musique Diffusion française et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 14 décembre 1979 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE [ Concurrence - Importation parallèle de matériel hifi.]. Recours et annexes. Volume 1
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-23
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-23
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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