Affaire 155/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1982 - "Australian Mining Smelting (AM et S) Europe Limited contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de l'inspection des documents demandés pour la Commission. Notes interservices et arrêt de la Cour. Volume 4
Affaire 155/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1982 - "Australian Mining Smelting (AM et S) Europe Limited contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de l'inspection des documents demandés pour la Commission. Notes interservices et arrêt de la Cour. Volume 4
Documents from [1981] to [1982]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-19
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-19
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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