Affaire 136/79 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre "National Panasonic" concernant un recours en annulation de la décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise. [Conclusions de l'avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt] Volume 3
Affaire 136/79 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre "National Panasonic" concernant un recours en annulation de la décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise. [Conclusions de l'avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt] Volume 3
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-22
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-22
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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