Affaire 136/79 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre "National Panasonic" concernant un recours en annulation de la décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise. [Conclusions de l'avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt] Volume 3
Affaire 136/79 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre "National Panasonic" concernant un recours en annulation de la décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise. [Conclusions de l'avocat général; arrêt de la Cour; analyse d'arrêt] Volume 3
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-22
Original Reference Code
BAC104/1993_0022
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Bonini, Gherardo
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