Affaire 155/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1982 - "Australian Mining Smelting (AM et S) Europe Limited contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de l'inspection des documents demandés pour la Commission. Volume 1
Affaire 155/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 mai 1982 - "Australian Mining Smelting (AM et S) Europe Limited contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de l'inspection des documents demandés pour la Commission. Volume 1
Document date: [1979]
Identity
Attachments
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-16
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-16
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
-
-
-
02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
-
03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
-
04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
-
-
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly