"Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Industrie européenne du sucre"" concernant des obstacles à la liberté d'échange de sucre entre les pays, impositions d'amendes. [Conclusions de l'Avocat général] " Vol.1
"Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Industrie européenne du sucre"" concernant des obstacles à la liberté d'échange de sucre entre les pays, impositions d'amendes. [Conclusions de l'Avocat général] " Vol.1
Document date: [1975]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-7
Original Reference Code
BAC104/1993_0007
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Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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French
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Textual
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