Recours en interprétation de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 décembre 1975 dans les affaires 41, 43 et 44/73 (Sociétés sucrières) concernant des obstacles à la liberté d'échange de sucre entre les pays, essai de diminuer les amendes impliquées
Recours en interprétation de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 décembre 1975 dans les affaires 41, 43 et 44/73 (Sociétés sucrières) concernant des obstacles à la liberté d'échange de sucre entre les pays, essai de diminuer les amendes impliquées
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-9
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-9
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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