"Affaire 22/79 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle de la Cour de Cassation française entre ""GREENWICH FILMS"" et ""SACEM LABRADOR"" concernant l'applicabilité de l'article 86 du Traité CEE pour des contrats conclus sur le territoire des Etats membres par des parties dépendantes de ceux-ci, mais qui sont exécutés dans des pays tiers "

"Affaire 22/79 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle de la Cour de Cassation française entre ""GREENWICH FILMS"" et ""SACEM LABRADOR"" concernant l'applicabilité de l'article 86 du Traité CEE pour des contrats conclus sur le territoire des Etats membres par des parties dépendantes de ceux-ci, mais qui sont exécutés dans des pays tiers "