Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. [ Mémoire en défense, requête, réplique et contre replique.] Volume 1

Affaires jointes 188 à 190/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1982 - République française, République italienne et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission des Communautés européennes concernant l'annulation de la directive n° 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques. [ Mémoire en défense, requête, réplique et contre replique.] Volume 1