Affaire 9/70 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle fixée par le Finanzgericht de Munich entre Franz Grad et Finanzamt Traunstein concernant l'harmonisation des dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route, par voie navigable et les législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires.

Affaire 9/70 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle fixée par le Finanzgericht de Munich entre Franz Grad et Finanzamt Traunstein concernant l'harmonisation des dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route, par voie navigable et les législations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d'affaires.