Affaires jointes 32/78, 36/78 à 82/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/155/CEE de la Commission du 23 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [ Interdiction d'exportation ]

Affaires jointes 32/78, 36/78 à 82/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/155/CEE de la Commission du 23 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE. [ Interdiction d'exportation ]