Affaires jointes 228 et 229/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Ford of Europe Incorporated" et "Ford-Werke AG" contre la Commission des Communautés européennes concernant le système de distribution aux vendeurs des voitures équipées d'une conduite à droite . Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.
Affaires jointes 228 et 229/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Ford of Europe Incorporated" et "Ford-Werke AG" contre la Commission des Communautés européennes concernant le système de distribution aux vendeurs des voitures équipées d'une conduite à droite . Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.
Documents from [1983] to [1984]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-47
Original Reference Code
BAC104/1993_0047
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Bonini, Gherardo
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