Affaire 172/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Rosenheim sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité CEE ( savoir si la perception par une banque d'un droit sur le transport de fonds à l'intérieur de la Communauté constitue une infraction aux articles 85 et 86 du Traité CEE) . Mémoire en défense, documents portés devant la Cour de Justice et arrêt de la Cour.

Affaire 172/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1981 - Gerhard Züchner contre Bayerische Vereinsbank AG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Amtsgericht Rosenheim sur l'interprétation des articles 85 et 86 du Traité CEE ( savoir si la perception par une banque d'un droit sur le transport de fonds à l'intérieur de la Communauté constitue une infraction aux articles 85 et 86 du Traité CEE) . Mémoire en défense, documents portés devant la Cour de Justice et arrêt de la Cour.