"Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Industrie européenne du sucre"" concernant les obstacles à la liberté d'échange du sucre entre les pays, impositions des amendes. [Analyse d'arrêt] " Vol.2
"Affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Industrie européenne du sucre"" concernant les obstacles à la liberté d'échange du sucre entre les pays, impositions des amendes. [Analyse d'arrêt] " Vol.2
Documents from [1975] to [1977]
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CEUE_CONC-8
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BAC104/1993_0008
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Paper
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Bonini, Gherardo
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English, German
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