Affaires jointes 154, 205 à 206, 226 à 228, 263 à 264/78 et 39/79 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : Commission des Communautés européennes contre les fabricants des ronds à béton concernant les ventes de ronds à béton effectuées à des prix inférieurs à ceux fixés par la CECA. [Arrêt de la Cour ]
Affaires jointes 154, 205 à 206, 226 à 228, 263 à 264/78 et 39/79 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : Commission des Communautés européennes contre les fabricants des ronds à béton concernant les ventes de ronds à béton effectuées à des prix inférieurs à ceux fixés par la CECA. [Arrêt de la Cour ]
Document date: [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-15
Original Reference Code
BAC104/1993_0015
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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French
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