Affaire 58/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 1981 - Dansk Supermarked A/S contre A/S Imerco : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême danoise sur l'interprétation des articles 30 et 85 du Traité CEE et du règlement n° 67/67 de la Commission , du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3 , du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité, au regard de la législation danoise en matière de droit d'auteur, de droit de marque et de concurrence déloyale. Mémoire en défense; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.

Affaire 58/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 janvier 1981 - Dansk Supermarked A/S contre A/S Imerco : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême danoise sur l'interprétation des articles 30 et 85 du Traité CEE et du règlement n° 67/67 de la Commission , du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3 , du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité, au regard de la législation danoise en matière de droit d'auteur, de droit de marque et de concurrence déloyale. Mémoire en défense; conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.