"Affaires jointes 6 et 7/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Instituto Chemioterapico Italiano (ICI)"" et ""Commercial Solvents Corporation (CSC)"" concernant une décision de la Commission en matière d'abus de positions dominantes (refus de vente des produits chimiques), imposition d'une amende et d'astreintes. [Arrêt de la Cour] " Vol.3
"Affaires jointes 6 et 7/73 auprès de la Cour de justice des Communautés : Commission des Communautés européennes contre ""Instituto Chemioterapico Italiano (ICI)"" et ""Commercial Solvents Corporation (CSC)"" concernant une décision de la Commission en matière d'abus de positions dominantes (refus de vente des produits chimiques), imposition d'une amende et d'astreintes. [Arrêt de la Cour] " Vol.3
Documents from [1974] to [1975]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-6
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-6
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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