Affaire 61/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mars 1981 - Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek contre Commission des Communautés européennes concernant un recours en annulation de la décision d'exclusivité d'achat . [Arrêt de la Cour; conclusions de l'Avocat général; mémoire en intervention du gouvernement de la République française; duplique; recours et mémoire en défense]

Affaire 61/80 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mars 1981 - Coöperatieve Stremsel- en Kleurselfabriek contre Commission des Communautés européennes concernant un recours en annulation de la décision d'exclusivité d'achat . [Arrêt de la Cour; conclusions de l'Avocat général; mémoire en intervention du gouvernement de la République française; duplique; recours et mémoire en défense]