Affaire 7/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1983 - Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL) contre Commission des Communautés européennes visant un recours en annulation concernant l'exploitation abusive d'une position dominante relative au refus de conclure des contrats de gestion avec des artistes qui n'ont pas la nationalité allemande et ne sont pas domiciliés en République fédérale d'Allemagne. [Recours; réplique, arrêt et conclusions de l 'Avocat général]

Affaire 7/82 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1983 - Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL) contre Commission des Communautés européennes visant un recours en annulation concernant l'exploitation abusive d'une position dominante relative au refus de conclure des contrats de gestion avec des artistes qui n'ont pas la nationalité allemande et ne sont pas domiciliés en République fédérale d'Allemagne. [Recours; réplique, arrêt et conclusions de l 'Avocat général]