Affaire 35/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "BAT Cigaretten Fabriken GmbH" contre la Commission des Communautés européennes concernant la délimitation entre droit communautaire de la concurrence, le droit national de la propriété industrielle et le droit de marque relatif à un accord, qui restreint l'importation de tabac néerlandais en République fédérale d'Allemagne . Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.

Affaire 35/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "BAT Cigaretten Fabriken GmbH" contre la Commission des Communautés européennes concernant la délimitation entre droit communautaire de la concurrence, le droit national de la propriété industrielle et le droit de marque relatif à un accord, qui restreint l'importation de tabac néerlandais en République fédérale d'Allemagne . Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour.