Affaires 240-242, 261-262 et 268-269/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Stichting Sigarettenindustrie (SSI)" et autres contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation de la décision concernant les accords et pratiques concertées entre les fabricants/importateurs et les grossistes/détaillants sur les marges bénéficiaires maximales et les remises annuelles accordées aux détaillants

Affaires 240-242, 261-262 et 268-269/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Stichting Sigarettenindustrie (SSI)" et autres contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation de la décision concernant les accords et pratiques concertées entre les fabricants/importateurs et les grossistes/détaillants sur les marges bénéficiaires maximales et les remises annuelles accordées aux détaillants