Affaires 55/80 et 57/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof relative au paiement de redevances supplémentaires à l'importation de disques en provenance d'autres Etats membres.

Affaires 55/80 et 57/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof relative au paiement de redevances supplémentaires à l'importation de disques en provenance d'autres Etats membres.