Affaires 55/80 et 57/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof relative au paiement de redevances supplémentaires à l'importation de disques en provenance d'autres Etats membres.
Affaires 55/80 et 57/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Bundesgerichtshof relative au paiement de redevances supplémentaires à l'importation de disques en provenance d'autres Etats membres.
Documents from [1980] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-27
Original Reference Code
BAC104/1993_0027
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
English, French, German
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Textual
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