Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3 du règlement du Conseil n° 17/62 ( décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise) . Entre autres :Mémoire en défense. Volume 1

Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3 du règlement du Conseil n° 17/62 ( décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise) . Entre autres :Mémoire en défense. Volume 1