Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3 du règlement du Conseil n° 17/62 ( décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise) . Entre autres :Mémoire en défense. Volume 1
Affaire 136/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1980 - National Panasonic (UK) Limited contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 22 juin 1979, concernant des vérifications à effectuer conformément à l'article 14, §3 du règlement du Conseil n° 17/62 ( décision de vérification des livres et des documents professionnels de l'entreprise) . Entre autres :Mémoire en défense. Volume 1
Document date: [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-20
Original Reference Code
BAC104/1993_0020
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Bonini, Gherardo
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