"Affaires 96 à 114/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : ""ASBL Association Nationale des Services d'eau (ANSEAU)"" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation de la décision concernant des dispositions discriminatoires pour les importateurs non exclusifs relative à une convention litigieuse, qui empêchait une importation non exclusive d'obtenir un label de conformité de leur produits "
"Affaires 96 à 114/82 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : ""ASBL Association Nationale des Services d'eau (ANSEAU)"" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation de la décision concernant des dispositions discriminatoires pour les importateurs non exclusifs relative à une convention litigieuse, qui empêchait une importation non exclusive d'obtenir un label de conformité de leur produits "
Documents from [1982] to [1983]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-45
Original Reference Code
BAC104/1993_0045
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly