Affaire 126/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Tribunal de Raguse concernant une affaire de refus de vente justifiée par un accord interprofessionnel entre une gérante d'un fonds de commerce de journaux et deux propriétaires de dépôt de distribution des journaux . Arrêt de la Cour, conclusions de l'Avocat général et analyse d'arrêt.

Affaire 126/80 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : demande d'une décision préjudicielle posée par le Tribunal de Raguse concernant une affaire de refus de vente justifiée par un accord interprofessionnel entre une gérante d'un fonds de commerce de journaux et deux propriétaires de dépôt de distribution des journaux . Arrêt de la Cour, conclusions de l'Avocat général et analyse d'arrêt.