Affaire 6/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes "Presseeinzel - Handelsfirma Mattar-Pankert" contre la Commission des Communautés européennes concernant l'abus d'une position dominante ; l'applicabilité de l'article 85 du Traité CEE aux contrats avec des représentants de commerce relative à la distinction entre négociant indépendant et représentant de commerce.
Affaire 6/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes "Presseeinzel - Handelsfirma Mattar-Pankert" contre la Commission des Communautés européennes concernant l'abus d'une position dominante ; l'applicabilité de l'article 85 du Traité CEE aux contrats avec des représentants de commerce relative à la distinction entre négociant indépendant et représentant de commerce.
Document date: [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_CONC-51
Original Reference Code
BAC104/1993_0051
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Bonini, Gherardo
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