Affaire 193/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Surfing International Inc" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation d'une décision concernant des accords de licence de brevet incompatibles avec l'article 85 du Traité CEE conclus par une firme californienne avec six fabricants allemands de planches à voile
Affaire 193/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Surfing International Inc" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation d'une décision concernant des accords de licence de brevet incompatibles avec l'article 85 du Traité CEE conclus par une firme californienne avec six fabricants allemands de planches à voile
Document date: [1986]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-50
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-50
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
-
-
-
02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
-
03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
-
04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
-
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly