Affaire 193/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Surfing International Inc" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation d'une décision concernant des accords de licence de brevet incompatibles avec l'article 85 du Traité CEE conclus par une firme californienne avec six fabricants allemands de planches à voile
Affaire 193/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes : "Surfing International Inc" contre la Commission des Communautés européennes, recours en annulation d'une décision concernant des accords de licence de brevet incompatibles avec l'article 85 du Traité CEE conclus par une firme californienne avec six fabricants allemands de planches à voile
Document date: [1986]
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Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-50
Original Reference Code
BAC104/1993_0050
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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