Affaire 243/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Affaire 243/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes
Documents from [1983] to [1986]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-66
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-66
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Demande d'une décision préjudicielle par le Tribunal de commerce de Bruxelles dans une affaire entre "SA Binon et Cie" et "SA Agence et Messageries de la Presse" concernant l'établissement d'un système de distribution sélectif de la presse utilisant des critères quantitatifs
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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