Affaire 311/84 auprès de la Cour de justice des Communautés
Affaire 311/84 auprès de la Cour de justice des Communautés
Documents from [1985] to [1987]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-90
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-90
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Demande d'une décision préjudicielle posée par le Tribunal de commerce de Bruxelles concernant un contrat de "télé-marketing" concédant l'exclusivité de ce mode de publicité
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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