Affaire 170/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85 à des catégories et accords d'exclusivité, aux engagements contractés et aux accords relatifs aux exemptions par catégorie
Affaire 170/83 auprès de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application de l'article 85 à des catégories et accords d'exclusivité, aux engagements contractés et aux accords relatifs aux exemptions par catégorie
Document date: [1984]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-86
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-86
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
-
-
-
02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
-
03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
-
04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
-
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly