Affaire 66/86
Documents from [1986] to [1989]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-83
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-83
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Arrêt de la Cour de Justice du 11 avril 1989 ; Ahmed Saeed Flugreisen et Silver Line Reisebüro GmbH contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V. (Groupement de lutte contre la concurrence déloyale) : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour fédérale concernant des accords conclus entre "Lufthansa" et d'autres compagnies d'aviation relatifs aux tarifs aériens. (abus de position dominante) . Rapport d'audience; mémoire de la requérante; mémoire en défense de la Commission, ordonnance, conclusions de l'Avocat général, arrêt de la Cour.
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Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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