Affaire 136/86
Documents from [1986] to [1988]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-78
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-78
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Arrêt de la Cour de Justice du 3 décembre 1987 ; Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) contre Yves Aubert : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'instance de Saintes concernant des dispositions tendant à créer des quotas de production de cognac afin de limiter la production [mémoire de BNIC; observations de la Commission; recours; conclusions de l'Avocat général ; arrêt de la Cour]
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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