Projet de règlement (CEE) de la Commission des Communautés européennes concernant des catégories d'accords de distribution et d'achat exclusifs relatifs au secteur de la distribution des carburants et lubrifiants dans les stations-service.
Projet de règlement (CEE) de la Commission des Communautés européennes concernant des catégories d'accords de distribution et d'achat exclusifs relatifs au secteur de la distribution des carburants et lubrifiants dans les stations-service.
Documents from [1982] to [1985]
Identity
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-117
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-117
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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