Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises
Proposition modifiée d'un règlement du Conseil sur le contrôle des opérations de concentrations entre entreprises
Document date: [1988]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_CONC-146
Original Reference Code
CEUE-CONC-BAC-104-1993-146
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Avis du Groupe des questions économiques du Conseil des Communautés européennes.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
English, French
Type of Archival Materials
Textual
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02 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises
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03 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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04 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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133 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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154 Projet d'un règlement 4064/89 du Conseil instituant un contrôle des concentrations d'entreprises
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