Affaire 26/80 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 octobre 1980 - Schneider-Import GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Rheinland-Pfalz sur l'interprétation de l'article 95 du traité CEE, au regard de l'application de la loi allemande du 8 avril 1922 sur le monopole des alcools, telle que modifiée par les lois du 13 juillet 1978 et du 13 novembre 1979

Documents from [1979] to [1982]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1587
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2896
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Plainte et documents annexes

- Mémoire de la Commission

- Observations du gouvernement allemand

- Observations de la requérante

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse de l'arrêt

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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