Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire; réponses aux questions; rapport d'audience - affaires 253/78; 1 à 3/79]
Affaires jointes 253/78 et 1 à 3/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 juillet 1980 - Procureur de la République et autres contre Bruno Giry et Guerlain SA et autres : demandes de décision préjudicielle introduites par le Tribunal de grande instance de Paris sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE et de certaines règles d'application de cette disposition. [Jugement du tribunal de Paris; observations écrites de la Commission, mémoire; réponses aux questions; rapport d'audience - affaires 253/78; 1 à 3/79]
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1343
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2588
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Brouet, Agnes
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English, French
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Related Entries
CJUE-2333
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original: affaire 253/78
Parties: Procureur de la République et autres / Bruno Giry et Guerlain SA et autres
Procédure écrite.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Langue de procédure : FR