Affaire 113/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 1979 - N.G.J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 15, §1, du règlement n° 120/67 du Conseil du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales

Affaire 113/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 1979 - N.G.J. Schouten BV contre Hoofdproduktschap voor Akkerbouwprodukten : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven et tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 15, §1, du règlement n° 120/67 du Conseil du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales