Affaire 53/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Besançon sur l'interprétation de la notion de restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalant figurant à l'article 34 du Traité CEE
Affaire 53/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Procureur de la République de Besançon contre Les Sieurs Bouhelier et autres : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de grande instance de Besançon sur l'interprétation de la notion de restrictions quantitatives à l'exportation et mesures d'effet équivalant figurant à l'article 34 du Traité CEE
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0914
Original Reference Code
BAC371/1991_2079
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Jugement du Tribunal de Besançon
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1861
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 53/76
Parties: Procureur de la République de Besançon / Les Sieurs Bouhelier et autres.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tribunal correctionnel de Besançon - France.
Montres à ancre.
Langue de procédure: FR
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