Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977 - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris
sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE en matière de droit d'établissement , au regard de certaines conditions légales à l'admission de la profession d'avocat
Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977 - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris
sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE en matière de droit d'établissement , au regard de certaines conditions légales à l'admission de la profession d'avocat
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0923
Original Reference Code
BAC371/1991_2092
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire d'observations
- Mémoire de la commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1879
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 71/76
Parties: Jean Thieffry / Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France.
Droit d'établissement des avocats
Langue de procédure: FR