Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977 - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE en matière de droit d'établissement , au regard de certaines conditions légales à l'admission de la profession d'avocat

Documents from [1976] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0923
Original Reference Code
BAC371/1991_2092
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire d'observations

- Mémoire de la commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

Related Entries
Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly