Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977

Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977 - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE en matière de droit d'établissement , au regard de certaines conditions légales à l'admission de la profession d'avocat

Affaire 71/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 avril 1977 - Jean Thieffry contre Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Paris sur l'interprétation des dispositions du Traité CEE en matière de droit d'établissement , au regard de certaines conditions légales à l'admission de la profession d'avocat

Documents from [1976] to [1977]

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HAEU Reference Code

CEUE_SEJU-0923

Original Reference Code

BAC371/1991_2092

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire d'observations

- Mémoire de la commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Service des Archives historiques de la Commission européenne

Relations Area

Abstract: Parties: Jean Thieffry / Conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Droit d'établissement des avocats Langue de procédure: FR

Reference Code: CJUE-1879

Original Reference Code: C2-26-087

Description Level: Dossier

Dates: 1976 to 1977

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