Affaire 85/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 : Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 juin 1976 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE ( IV/29.020 - Vitamines) [rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général]
Affaire 85/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 février 1979 : Hoffmann-La Roche & Co. AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 9 juin 1976 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE ( IV/29.020 - Vitamines) [rapport d'audience; conclusions de l'Avocat général]
Document date: [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0944
Original Reference Code
BAC371/1991_2114
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Brouet, Agnes
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1894
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original 3: affaire 85/76
Parties: Hoffmann-La Roche & Co. AG / Commission CE
Procédure écrite
Position dominante
Langue de procédure: DE