Affaire 90/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1977 - Srl Ufficio Henry van Ameyde contre S.r.l. Ufficio Centrale Italiano di Assistenza Assicurativa Automobilisti in Circolazione Internazionale (UCI) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur les articles 7, 52, 59, 85, 86 et 90 du Traité CEE, la directive n° 72/166 (CEE) du Conseil, la recommandation ( CEE) n° 73/185 de la Commission et la décision ( CEE) n° 74/166 de la Commission relatifs au certificat d'assurance dit "carte verte"

Affaire 90/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juin 1977 - Srl Ufficio Henry van Ameyde contre S.r.l. Ufficio Centrale Italiano di Assistenza Assicurativa Automobilisti in Circolazione Internazionale (UCI) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal civil et pénal de Milan sur les articles 7, 52, 59, 85, 86 et 90 du Traité CEE, la directive n° 72/166 (CEE) du Conseil, la recommandation ( CEE) n° 73/185 de la Commission et la décision ( CEE) n° 74/166 de la Commission relatifs au certificat d'assurance dit "carte verte"