Affaire 102/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - H.O.A.G.M. Perenboom contre l'Inspecteur des contributions directes de Nimègue : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n° 1408/71 du Conseil, au sujet de l'obligation, imposée au travailleur salarié par l'Etat membre de résidence, de cotiser sur le salaire perçu dans un autre Etat membre et soumis, dans ce dernier état, au régime contributif de sécurité sociale
Affaire 102/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - H.O.A.G.M. Perenboom contre l'Inspecteur des contributions directes de Nimègue : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions des règlements n° 3 et n° 1408/71 du Conseil, au sujet de l'obligation, imposée au travailleur salarié par l'Etat membre de résidence, de cotiser sur le salaire perçu dans un autre Etat membre et soumis, dans ce dernier état, au régime contributif de sécurité sociale
Documents from [1976] to [1979]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0965
Original Reference Code
BAC371/1991_2141
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German
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Abstract:
Parties: H.O.A.G.M. Perenboom / Inspecteur des contributions directes de Nimègue
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-1913
Original Reference Code:
C2-26-121
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977