Affaires jointes 124/76 et 20/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre l' Office national interprofessionnel des céréales - demandes de décision préjudicielle introduite spar le Tribunal administratif de Nancy et le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement n° 665/76 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et du règlement n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en tant qu'ils portent suppression de la restitution à la production instituée précédemment au profit des fabricants de semoule de maïs destinés à la brasserie

Affaires jointes 124/76 et 20/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 19 octobre 1977 - SA Moulins & Huileries de Pont-à-Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre l' Office national interprofessionnel des céréales - demandes de décision préjudicielle introduite spar le Tribunal administratif de Nancy et le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne sur la validité du règlement n° 665/76 du Conseil, du 4 mars 1975, modifiant le règlement n° 120/67 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, et du règlement n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, en tant qu'ils portent suppression de la restitution à la production instituée précédemment au profit des fabricants de semoule de maïs destinés à la brasserie