Affaire 84/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1977 - Goulven Collic contre le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Rennes sur l'interprétation des règlements ( CEE) n° 1975/69 du Conseil du 6 octobre 1969 et n° 2195/69 de la Commission du 4 novembre 1969, relatifs aux primes communautaires pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Affaire 84/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er mars 1977 - Goulven Collic contre le Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal administratif de Rennes sur l'interprétation des règlements ( CEE) n° 1975/69 du Conseil du 6 octobre 1969 et n° 2195/69 de la Commission du 4 novembre 1969, relatifs aux primes communautaires pour la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0939
Original Reference Code
BAC371/1991_2109
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement du Tribunal administratif de Rennes
- Mémoires
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Goulven Collic / Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Rennes - France
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1891
Original Reference Code:
C2-26-099
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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