Affaire 89/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire dire pour droit que le Royaume des Pays-Bas manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 16 du traité CEE en percevant, à l'exportation vers les autres Etats membres, des redevances pour des contrôles phytosanitaires de plantes et de certains produits d'origine végétale
Affaire 89/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas ayant pour objet de faire dire pour droit que le Royaume des Pays-Bas manque aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 et 16 du traité CEE en percevant, à l'exportation vers les autres Etats membres, des redevances pour des contrôles phytosanitaires de plantes et de certains produits d'origine végétale
Documents from [1971] to [1986]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0952
Original Reference Code
BAC371/1991_2126
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense du gouvernement néérlandais
- Réplique
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1900
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 89/76
Parties: Commission CE / Royaume des Pays-Bas.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Contrôles phytosanitaires à l'exportation
Langue de procédure: FR